CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES
Date de publication : 21 juin 2018
SOMMAIRE
1 - Objet
2 - Définitions
3 - Acceptation des Conditions Générales
4 - Description des Prestations
5 - Inscription sur la plateforme Aide et Garde (le Site)
6 - Prestation RH
7 - Tarifs et paiement
8 - Responsabilité
9 - Conditions d’accès aux services – Continuité de service
10 - Données personnelles
11 - Propriété intellectuelle
12 - Droit applicable et juridiction compétente
1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services du Site Internet www.aideetgarde.fr (ci-après les Conditions Générales) sont éditées par la société Aide et Garde (ci-après la Société), société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé 131 rue du Temple 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 838 154 383, éditrice du site www.aideetgarde.fr (ci-après le « Site »). Adresse électronique : contact@aideetgarde.fr
La Société est déclarée en tant qu’organisme de services à la personne sous le n° SAP838154383.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services proposés par le Site aux particuliers souhaitant en bénéficier.
2 - Définitions
Les termes suivants, utilisés avec une majuscule, auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
1. Avantages fiscaux : les dispositions légales en vigueur permettent aux particuliers-employeurs de bénéficier dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts d’une réduction d’impôts ou d’un crédit d’impôts égal, à ce jour, à la moitié (50%) des sommes engagées au titre des services à la personne. Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal (soit une réduction ou un crédit d’impôt de 6.000€ par an), ce plafond étant majoré dans plusieurs cas. Pour certaines activités, les dépenses par an et par foyer fiscal sont prises en compte dans les limites suivantes : prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" : 500 euros, assistance informatique et internet à domicile : 3.000 euros, petits travaux de jardinage : 5.000 euros. Le particulier-employeur reçoit une attestation fiscale lui indiquant les montants qu’il pourra reporter sur sa déclaration de revenus. Pour en savoir plus : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3968-PGP
2. Conditions Générales : désigne le présent document intitulé « Conditions Générales d’Utilisation et de vente des Services »
3. Compte : désigne l’espace personnel du Membre inscrit sur le Site, qui reprend les informations personnelles le concernant, les annonces éventuellement publiées, la liste le cas échéant des Services souscrits, des intervenants engagés, des documents administratifs et fiscaux, des factures, etc.
4. Contrat de Travail : désigne le contrat de travail conclu entre un intervenant et un particulier-employeur. Le Site propose une Prestation « Contrat » qui permet au particulier-employeur d’éditer automatiquement un contrat de travail sur-mesure adapté à sa situation, conforme à la Convention collective nationale et sur la base de modèles de contrats de travail élaborés avec un cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail.
5. Intervenant : désigne le Membre qui a déposé une annonce d’offre de service(s) à la personne sur le Site
6. Mandat : désigne les conditions dans lesquelles un Membre Particulier-Employeur autorise expressément la Société à agir au nom et pour le compte de celui-ci pour l’utilisation d’une Prestation "un RH à vos côtés". Ces conditions sont détaillées à l’article 10 des présentes Conditions Générales.
7. Membre : tout Utilisateur qui a effectué une inscription effective sur le Site. Le Membre doit être un particulier, personne physique majeure (ou âgée d’au moins 16 ans et disposant dans ce cas de l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale) et doit avoir la capacité juridique de contracter. Toutes les dispositions applicables aux Utilisateurs sont applicables aux Membres. Un Membre peut être soit un Intervenant, soit un Particulier-Employeur, soit les deux.
8. Particulier-Employeur : désigne au sens des présentes Conditions Générales le Membre qui a déposé une annonce de demande de service à la personne sur le Site et/ou toute une personne physique qui emploie ou envisage d’employer directement un Intervenant.
9. Prestation(s) : désigne l’offre de services gratuits et de services payants (prestations relatives aux formalités administratives liées à l’embauche d’un Intervenant par un Particulier-Employeur : "un RH à vos côtés") proposés par la Société sur le Site.
10. Profil : désigne les informations personnelles qu’un Membre renseigne dans son Compte. Certaines informations sont visibles de tous les Utilisateurs telles que prénom, ville, âge et notes/commentaires le cas échéant, tandis que d’autres informations (adresse électronique, mais aussi le cas échéant adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance, …) ne sont visibles que par les Membres ayant souscrit certaines des Prestations proposées par le Site. Le Membre Intervenant a la possibilité de souscrire à l’option payante « Profil Vérifié » détaillée à l’article 5.
11. Taux Horaire : désigne le prix à l’heure qu’un Membre, Intervenant ou Particulier-Employeur, aura choisi d’afficher dans son annonce d’offre de service ou de demande de service. Ce prix doit toujours être égal ou supérieur au SMIC en vigueur. Ce Taux horaire correspond à un salaire horaire net et ne comprend pas les cotisations sociales dont le particulier-employeur doit s’acquitter auprès de l’URSSAF. Ce Taux horaire majoré des cotisations sociales constitue le salaire brut d’un intervenant et ouvre droit aux Avantages fiscaux. Ce Taux horaire n’inclut pas la souscription aux Prestations payantes proposées par le Site.
12. Service Proposé (ou Demandé) : désigne le ou les services à la personne / à domicile proposés par les Membres sur le Site.
13. Site : désigne la plateforme internet www.aideetgarde.fr. Le Site comprend l’infrastructure technique et logicielle ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données, liens hypertextes, arborescence, mode de navigation, mise en page, design, …
14. Tarifs : prix des Prestations proposées par le Site. Les montants effectivement payés pour la souscription à une ou plusieurs Prestations rentrent le cas échéant dans le cadre des dispositions de l’article D7231-1 du Code du travail et ouvrent droit aux Avantages fiscaux.
15. Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site et/ou utilisant le Site, cet usage devant être conforme aux présentes Conditions Générales.
3 – Acceptation des Conditions Générales
Le Site est accessible à ses Utilisateurs via Internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet. Certaines fonctionnalités du Site sont utilisables gratuitement et sans inscription, tandis que d'autres fonctionnalités nécessitent une inscription pour devenir Membre et/ou la souscription d’une Prestation pour être utilisées.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur et/ou le Membre est autorisé à utiliser le Site ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement des Prestations proposées par la Société sur le Site. L’accès, l’utilisation et l’inscription au Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Tout Utilisateur ou Membre du Site reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.
Toute condition ou clause contraire opposée par l’Utilisateur et/ou le Membre sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite de la Société, inopposable à celle-ci.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans préavis, en tout ou partie, les présentes Conditions Générales, qui seront applicables dans leur nouvelle version dès leur mise en ligne. Toutefois, en cas de modification substantielle des présentes Conditions Générales relatives aux Prestations d’abonnement payantes proposés par le Site (caractéristiques, tarifs, durée, etc.) auxquelles aurait souscrit un Membre, celui-ci en sera averti par email et disposera d’un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la modification pour refuser celle-ci et mettre fin aux éventuelles Prestations en cours directement depuis son Espace Client. En l’absence de dénonciation dans le délai fixé, les modifications seront considérées comme définitivement approuvées.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition.
4 – Description des Prestations
Les Prestations proposées sur le Site, gratuites ou payantes selon le cas, s'adressent exclusivement aux intervenants âgés d’au moins 16 ans du secteur des services à la personne et aux particuliers-employeurs en France métropolitaine et consistent notamment en :
· Un service de publication gratuite et de recherche gratuite d’annonces d’offres ou de demande de services à domicile. Les Membres Intervenants peuvent choisir de faire vérifier leur Profil par la Société (option payante)
· Une prestation de mise en relation directe de particuliers-employeurs et d’intervenants particuliers/personnes physiques dans le secteur des services à la personne. Seuls les paiements effectifs liés à la réalisation des services à la personne au sens du Code du travail ouvrent droit aux Avantages fiscaux.
· Des prestations liées aux formalités administratives découlant de l’embauche d’un Intervenant et auxquelles tout Membre Particulier-Employeur peut souscrire, qu’il ait ou non trouvé son intervenant sur le Site (voir article 10).
· Un accès gratuit à des informations pratiques et conseils permettant aux internautes de connaître les informations clés relatives au secteur des services à la personne, ainsi qu’au Blog de la Société, aux pages web de réseaux sociaux liés au Site et/ou à la Société et à une Newsletter qui sera envoyée périodiquement par email.
5 – Inscription sur la plateforme Aide & Garde (le Site)
Tout Utilisateur peut librement et gratuitement s’inscrire sur le Site pour en devenir Membre, à condition (i) d’être un particulier, personne physique majeure (ou bien âgée d’au moins 16 ans disposant dans ce cas de l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale) et (ii) d’avoir la capacité juridique de contracter. La Société se réserve la possibilité de procéder à des vérifications et à suspendre ou interdire l’accès au Site si le Membre n’est pas en mesure de justifier sa capacité à agir ou à contracter.
La création d’un compte, dénommé Compte, est gratuite et rend l’Utilisateur Membre du Site. Les Membres bénéficient de fonctionnalités étendues par rapport aux simples Utilisateurs et peuvent souscrire aux Prestations payantes proposées par le Site.
Identifiant et mot de passe de connexion
L’Utilisateur doit choisir lui-même son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe pour les connexions ultérieures, et ce sans porter atteinte aux droits d’un quelconque tiers tel qu’une usurpation d’identité ni à un quelconque droit de propriété intellectuelle, tel que marque déposée, dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.
L’usage de l’identifiant et du mot de passe est strictement personnel, confidentiel et incessible, et est placé sous la responsabilité du Membre qui en est titulaire. Ce dernier s'engage prendre toutes les mesures appropriées afin d’en préserver la confidentialité, à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
Tout accès au Site et utilisation du Site et/ou des Prestations par le biais de son identifiant et de son mot de passe confidentiel sont réputés effectués par lui et sous sa responsabilité. L’identifiant et/ou le mot de passe ne peuvent être changés que par le Membre lui-même depuis son Compte ou à l'initiative de la Société.
En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou mot de passe, le Membre est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, sans délai, la procédure lui permettant de les modifier.
Modalités d’inscription sur le Site
L’inscription comme Membre du Site se fait en complétant un formulaire composé de plusieurs champs, obligatoires ou facultatifs selon les cas, afin d’éditer son Profil. L’Utilisateur garantit la véracité des informations fournies lors de son inscription. L’Utilisateur peut aussi à cette étape choisir de s’inscrire ou non à la Newsletter et/ou d’opter pour la réception d’offres de la part de la Société ou de partenaires de la Société.
L’Utilisateur doit disposer d’une adresse de messagerie électronique en état de fonctionnement. Une fois le formulaire d’inscription complété, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation accusant réception de son inscription. Il doit alors cliquer sur le lien présent dans l’e-mail. A l’issue de cette vérification de son adresse de messagerie électronique, un Compte sera alors accessible au Membre. Ce Compte est strictement personnel et placé sous la responsabilité du Membre titulaire.
L’adresse de messagerie électronique renseignée permettra l’échange d’informations entre le Membre et la Société. Le Membre accepte l’usage de cette adresse e-mail tout échange d’informations avec la Société et accepte de recevoir de telles informations sur cette adresse e-mail.
En conséquence, le Membre s’engage à consulter régulièrement sa messagerie électronique, et à vérifier sa boîte de réception ainsi que dans les courriers indésirables, les messageries bloquant parfois automatiquement certains expéditeurs.
En cas de modification de son adresse e-mail, le Membre devra la mettre à jour immédiatement dans son Compte, un e-mail de confirmation pourra à nouveau lui être envoyé.
En l’absence d’adresse de messagerie électronique valide, ou de coordonnées valides, la Société sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations, et ne pourra être tenue pour responsable de cette inexécution.
Le Membre est invité à compléter son Profil dans son Compte en renseignant notamment son adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance, ses centres d’intérêts, les langues parlées, et en ajoutant une photographie récente de lui-même, à l’exclusion de toute image type « avatar ». Le Membre reconnait disposer des droits d’utilisation des images, photos ou visuels utilisés, et accepte que la Société opère un recadrage de la photo jointe au Profil si nécessaire. La Société peut décider ne de pas publier la photographie ou de la supprimer après sa mise en ligne notamment en cas de clichés inappropriés, ce que le Membre accepte expressément.
Le Membre s’engage à tenir à jour les informations concernant son Profil. Il conserve la possibilité de modifier à tout moment les informations liées à son Profil.
Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autre compte que celui initialement créé lors de son inscription sur le Site, à défaut de quoi la Société aura la faculté de suspendre ou supprimer immédiatement le Profil, les annonces, commentaires et Services souscrits du Membre concerné.
Un Membre peut, à titre exceptionnel, inscrire un tiers sur le Site avec l’accord préalable et écrit de celui-ci, dans le cas par exemple d’un Particulier-Employeur qui souhaite aider l’un de ses intervenants en lui créant un compte pour lui permettre de déposer une annonce.
Désinscription
Tout Membre peut se désinscrire ainsi que du Site quand il le souhaite. Il lui suffit d’en faire directement la demande par e-mail à l’adresse e-mail suivante : contact@aideetgarde.fr en précisant dans l’objet du message la demande de suppression de son Compte. La Société se réserve également le droit de bloquer ou de supprimer le Compte d’un Membre en cas d’absence de connexion au Site pendant une durée supérieure à un (1) an ainsi que dans le cas d’un comportement illicite, anormal ou inconvenant, ou contraire aux présentes Conditions Générales et ce, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par la Société et/ou par un tiers du fait du comportement du Membre.
La Société se réserve également le droit de suspendre ou supprimer tout Profil et/ou annonce ayant été signalé(e) comme litigieux par un Utilisateur ou un Membre, et ce sans notification préalable du Membre concerné. Dans tous les cas, un e-mail lui sera envoyé dans les meilleurs délais pour informer le Membre de la mesure prise.
Le Membre reste tenu au versement des éventuelles sommes encore dues à la Société avant la date effective de suppression de son compte par le Membre ou d’exclusion du Membre par la Société.
6 – Prestation "un RH à vos côtés"
La Société intervient en tant que mandataire de services à la personne, conformément à l’article L7232-6 1° du Code du travail et est déclaré en tant qu’Organisme de Service à la Personne sous le n° SAP838154383.
En tant que mandataire, la Société propose un accompagnement administratif aux Membres Particuliers-Employeurs composé de deux offres différentes pour lui permettre de choisir celle qui lui convient le mieux : "un RH à vos côtés". Les montants effectivement réglés à la Société au titre de ces Prestations font partie des dépenses ouvrant droit aux Avantages fiscaux (une attestation fiscale annuelle sera envoyée pour chaque année civile).
Le Membre règle les prestations de Aide & Garde avant leur exécution. Les informations sont enregistrées en ‘brouillon’ jusqu’à ce que la Société les valide ou demande au Membre de les modifier pour pouvoir les valider et générer les prestations "un RH à vos côtés".
L’accès à ces Services ne nécessite pas que l’Intervenant du Particulier Employeur soit inscrit sur le Site, en revanche le Particulier Employeur doit obligatoirement être Membre.
> Lorsque l’Intervenant est également Membre, ses informations personnelles sont directement reprises dans les documents générés en fonction du Service souscrit par le Membre Employeur.
> Lorsque l’Intervenant n’est pas Membre du Site, le Membre Employeur devra obtenir son accord préalable et écrit pour intégrer les informations personnelles le concernant pour permettre l’exécution du ou des Services souscrits.
Le Membre Particulier-Employeur bénéficie de l’édition automatisée et personnalisée d’un contrat de travail prêt à signer, conforme au droit du travail et à la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur en vigueur, et édité sur la base de modèles de contrats élaborés avec un cabinet d’avocats spécialisés en droit du travail.
Le Membre Particulier-Employeur doit compléter un certain nombre de champs, il est guidé pas à pas lors de la saisie de ces informations.
Une fois le formulaire complété, le Membre le soumet à la Société qui le vérifie puis le valide ou indique au Membre si des éléments doivent être corrigés. Une fois le formulaire validé, le Membre a accès à un exemplaire du contrat de travail commandé dans la rubrique Documents de son Compte et reçoit deux (2) exemplaires papier du contrat, imprimés par la Société et envoyés par courrier simple à l’adresse postale qu’il aura renseignée dans le contrat, à fin de signature du contrat par lui-même et son employé.
Lorsqu’une modification doit être apportée au contrat initial, un avenant au Contrat est à effectuer. Dans ce cas, le Membre Particulier-Employeur se rend simplement sur son Compte, rubrique Informations contractuelles pour accéder au contrat en question et clique sur « Modifier ». Le formulaire rempli initialement s’ouvre directement et le Membre n’a plus qu’à modifier le ou les éléments concernés. La validation est effectuée de la même façon que pour l’édition du contrat initial, et ce sans surcoût.
En tout état de cause, le Membre Particulier-Employeur fera son affaire de la signature du contrat de travail avec son Intervenant ainsi que des formalités de paiement et de déclaration y afférentes s’il interrompt sa Prestation "un RH à vos côtés" proposée sur le Site, et ce sans que la Société ne puisse voir sa responsabilité engagée à ce titre.
La prestation "un RH à vos côtés" permet aux Membres Particuliers-Employeurs de déléguer à la Société la gestion administrative de son ou ses Intervenants et inclut :
Une fois saisies les informations nécessaires à la déclaration du salaire de l’Intervenant, le Site s’occupe automatiquement de réaliser les déclarations de salaires des mois suivants auprès de l’URSSAF lorsqu’il s’agit de prestations régulières et d’horaires réguliers (principe de mensualisation). Cette prestation de gestion administrative est effectuée tous les mois sur la base des informations fournies initialement par le Membre Particulier-Employeur.
Ainsi, le Membre Particulier-Employeur n’a pas à venir confirmer tous les mois les éléments saisis, sauf en cas de prise de congés ou de récupération d’heures par l’Intervenant ou d’évènements particuliers tels que : arrêt maladie, modification du nombre d’heures, du salaire convenu, etc. Dans ce cas, le Membre Particulier-Employeur doit s’identifier sur le Site 48 heures avant la fin du mois en cours et aller dans son Compte, Mes gestions administratives, à la rubrique Evènements dans le dossier de son intervenant pour venir simplement saisir les informations spécifiques au mois en cours et/ou convenues pour l’avenir.
Pour l’exécution de cette Prestation, le Membre Particulier-Employeur mandate expressément la Société qui l’accepte pour effectuer, en son nom et pour son compte, les formalités suivantes :
· immatriculation auprès de l’URSSAF (Cesu ou Pajemploi pour la garde d’enfants),
· réalisation de toute opération de télétransmission de données,
· gestion de l’autorisation de prélèvement automatique sur son compte bancaire du montant des cotisations sociales dues par lui à l’URSSAF (RIB à fournir le cas échéant par le Membre à la Société),
· déclaration mensuelle auprès de l’URSSAF ou de Pajemploi le nombre d’heures effectuées par son salarié à domicile et le montant de la rémunération versée en fonction des informations transmises par le Membre Particulier-Employeur à la Société,
· édition des bulletins de paie pour son ou ses intervenants, les attestations de salaires en cas de maladie, maternité ou d’accident du travail, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF ainsi que, dans la mesure du possible, toute attestation/pièce à produire à la demande des organismes sociaux ou fiscaux.
Le Membre Particulier-Employeur autorise, par ailleurs la Société à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. La Société accepte être en adresse de correspondance auprès de l’URSSAF. Le Site calcule le montant des cotisations sociales découlant du salaire net déclaré et dues à l’URSSAF (charges salariales et patronales). Le Membre Particulier-Employeur aura au préalable signé une autorisation de prélèvement automatique de ces cotisations sociales et sera directement prélevé par l’URSSAF des montants dus, tenant compte éventuellement de la déduction d’aides financières telles que la PAJE (Complément Mode Garde) lorsque le Membre Particulier-Employeur en bénéficie, et ce quelques temps après la déclaration de salaire effectuée.
Une fois la déclaration mensuelle établie, le Site édite une version .pdf du bulletin de salaire, déposée dans le Compte du Membre Particulier-Employeur et, le cas échéant, dans celui du Membre Intervenant également.
La prestation "un RH à vos côtés" inclut le support administratif en fin de contrat par la Société, quel que soit le mode de rupture du contrat. La Société calcule les montants dus au salarié à la date de rupture effective du contrat transmise par le Membre Particulier-Employeur et édite les documents que le Membre Particulier-Employeur doit obligatoirement remettre à son employé Intervenant sortant :
· le solde de tout compte incluant le dernier salaire dû, l’indemnité de congés payés et les éventuelles autres indemnités telles que : indemnité de licenciement, indemnité de préavis, indemnité de précarité, … ;
· le certificat de travail ;
· et l’attestation Pôle Emploi (et le cas échant la création d’un compte Employeur sur l’interface web de Pôle Emploi et la communication de l’identifiant et mot de passe utilisés, ce que le Membre Particulier-Employeur accepte).
La prestation "un RH à vos côtés" fait l’objet d’un abonnement mensuel sans engagement de durée, payable par prélèvement opéré sur son compte bancaire (les coordonnées bancaires ne sont connues que de l’établissement bancaire de la Société). Seul le 1er mois d’abonnement comprend également des frais de dossier. La Prestation est conclue pour une durée indéterminée et le Membre peut la résilier à tout moment en cliquant simplement sur « Arrêter » dans l’interface de Gestion administrative de son Compte, seul le mois en cours reste dû.
A noter : s’il est mis fin au "un RH à vos côtés" avant la rupture du contrat de travail dont il découle, la Société ne pourra pas être tenue d’effectuer l’édition de documents liés à la fin dudit contrat et ne sera pas tenue de rembourser quelque somme que ce soit.
Le Membre Particulier-Employeur est et demeure à tout moment l’unique employeur de son ou ses employés et garantit la Société contre tout recours ou action engagée par son ou ses employés, les organismes sociaux ou fiscaux, etc.
Il est rappelé que les intervenants sont rémunérés directement par leur(s) Particulier(s)-Employeur(s). La Société n’emploie pas les Intervenants et ne se substituera dans aucun cas à un Particulier-Employeur pour régler les prestations d’un Intervenant et/ou les cotisations sociales. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à cet égard.
Il est expressément accepté par le Membre Particulier-Employeur ayant souscrit à la Prestation "un RH à vos côtés" que la Société agissant en tant que mandataire ne répond qu’à une obligation de moyens, et sa responsabilité ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute lourde. Toute action en responsabilité à l’encontre de la Société se prescrira dans un délai de trois (3) mois après l’exécution de l’action incriminée.
7 – Tarifs & Paiement
Paiement des Intervenants
Les Particuliers-Employeurs rémunèrent directement leur(s) intervenant(s) au prix convenu. Ils doivent également s’acquitter du paiement auprès de l’URSSAF des cotisations sociales afférentes à l’emploi d’un salarié à domicile. Ces cotisations sociales sont prélevées directement par l’URSSAF sur le compte du Particulier-Employeur une fois la déclaration du salarié effectuée.
La Société ne se substituera jamais à un Particulier-Employeur pour payer les prestations des Intervenants, fussent-ils Membres du Site et ne se substituera dans aucun cas à un particulier-employeur pour régler ces cotisations à l’URSSAF. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à cet égard. D’une manière générale, les Particuliers-Employeurs s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables en matière d’emploi de salariés à domicile.
Tarifs Aide & Garde & Paiement
Le Site propose plusieurs Prestations payantes dont les tarifs sont indiqués explicitement lors de toute souscription d'une Prestation ainsi que sur la page « Offres &Tarifs » du Site. Les tarifs, affichés en euros, s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et incluent le cas échéant les frais d’envoi des documents afférents aux Prestations. Le paiement effectif par les Membres Particuliers-Employeurs des montants prévus ouvre droit aux Avantages fiscaux pour les services à la personne limitativement énumérés par le Code du travail.
Les Prestations sont vendues au tarif en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont librement modifiables à tout moment, et sans préavis, par simple affichage des nouveaux tarifs en vigueur. Toutefois, pour les Membres abonnés à une prestation "un RH à vos côtés", toute augmentation de tarif leur sera notifiée par courrier électronique avec un délai de préavis de deux (2) mois avant application automatique, sauf résiliation de la Prestation par le Membre dans ce délai, directement effectuée depuis son Compte.
Les commandes de Service(s) s’effectuent uniquement à partir du Site selon le processus suivant :
1. Sélection du Service souhaité et formulaire de commande à compléter le Membre.
2. Choix du moyen de paiement : le Membre indique le mode de paiement choisi pour régler sa commande. Les Services payants souscrits par le Membre sont payables en Euros selon les moyens suivants :
o en ligne par carte bancaire émise sur le territoire français par un établissement bancaire français (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). Le Membre doit indiquer le numéro de sa carte bancaire, la date de validité de celle-ci et les 3 derniers chiffres du pictogramme figurant au dos de la carte. Le paiement par carte bancaire est sécurisé, la Société ayant opté pour un système de paiement aux normes SSL (Secure Socket Layer) assurant la confidentialité et la sécurité des transactions sur Internet : les informations bancaires du Membre sont cryptées par le système SSL puis traitées par le partenaire financier de la Société. Les données bancaires du Membre ne transitent pas par le Site et seule la banque partenaire de la Société a accès à ces informations.
o par courrier pour les paiements par chèque bancaire, postal ou chèque emploi service (CESU préfinancé, pour les particuliers-employeurs uniquement). Le paiement par chèque bancaire ou postal n’est pas accepté pour la Prestation "un RH à vos côtés". En cas de paiement par CESU préfinancé, la Société n’est pas en mesure de rembourser la différence entre le montant payé et le Tarif de la Prestation concernée. Le chèque doit être accompagné du récapitulatif de commande qui a été généré et l’ensemble doit être envoyé par voie postale à la Société à l’adresse suivante : Aide & Garde - 131 rue du Temple 75003 Paris. L’envoi de chèque par Lettre recommandée est vivement recommandé, la Société déclinant toute responsabilité en cas de non réception du chèque.
3. Vérification de la commande : un récapitulatif de commande (nature du service, quantité, prix du service, prix total, adresse de facturation et adresse de livraison pour les documents commandés) s’affiche sur le Site, afin que le Membre vérifie sa commande et puisse encore modifier les informations saisies.
4. Validation des Conditions Générales de Vente : la commande sera définitivement validée une fois les CGV lues et acceptées par le Membre, qui reconnait ainsi qu’il en est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions. La case « Validation des Conditions Générales de Vente » doit être cochée pour que le bouton « Confirmer la commande et passer au paiement » fonctionne. Le fait de cocher la case sera réputé avoir valeur d’une signature manuscrite de la part de du Membre.
5. Validation de la commande : la validation du bon de commande récapitulatif constitue une signature électronique. Cette signature a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. A noter : la Société se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de litige(s) existant(s) avec le Membre, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Membre, ou en cas d’un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de défaut de réception du ou des Services commandés lié à une erreur de saisie du Membre. Les Prestations sont souscrites à titre individuel. Les informations de compte (identifiant et mot de passe) sont personnels, et ne doivent pas être communiquées à des tiers.
Les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l'utilisation du Site restent à la charge de l’Utilisateur ou du Membre.
Il est précisé au Membre que son achat sera effectif dès validation et confirmation de son moyen de paiement (immédiat pour l’achat en ligne via Carte bleue et après l’encaissement du chèque réalisé par la Société pour le paiement par chèque). Pour les commandes ponctuelles (Mise en relation, option de Profil vérifié et Contrat) ou s’il s’agit de la première commande d’une prestation mensuelle "un RH à vos côtés", le compte bancaire correspondant à la carte de paiement du Membre sera débité immédiatement après la validation de la commande. Les prestations mensuelles sont reconduites tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement, ce que le Membre accepte sans réserve, et leur paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance) et le compte bancaire correspondant à la carte de paiement du Membre sera ensuite débité 2 jours avant la fin du mois en cours pour le mois suivant. Le Membre s’engage à informer la Société de tout changement de ses coordonnées bancaires au moins 4 jours avant la fin du mois en cours.
En cas d’anomalie lors du débit, si le paiement n’a pu être effectué, l’abonnement sera automatiquement suspendu pendant une période de 15 jours pour permettre au Membre de régulariser la situation. Au-delà de ce délai, l’abonnement souscrit sera automatiquement résilié sans qu’aucune réclamation ne soit recevable.
En cas de paiement par chèque bancaire, postal ou CESU préfinancé, la confirmation email lui sera adressée une fois le titre de paiement reçu et encaissé.
Une fois le paiement effectué, un e-mail de confirmation de son achat sera adressé par la Société au Membre afin de confirmer le paiement et l’accès à la Prestation souscrite. Cet e-mail sera envoyé sur le compte de messagerie électronique renseigné dans le Profil du Membre concerné.
Pour le service "un RH à vos côtés" qui est un abonnement mensuel, l’e-mail de confirmation indique l’échéancier de paiement par prélèvement.
Le Membre pourra à tout moment mettre fin à un abonnement reconductible en cours, en cliquant sur le bouton « Arrêter» dans la partie Gestion administrative de son Compte. Dans ce cas, seul le mois commencé reste dû à la Société.
La commande est enregistrée sur des registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, et seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre le Membre et la Société. Ces informations feront foi entre sauf preuve écrite contraire apportée parle Membre. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable que le Membre accepte de considérer comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties conformément à l’article 1348 du code civil.
Annulation & Droit de rétractation : Conformément aux articles L.121.16 et suivants du Code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre (commande validée) pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités. Le Membre peut exercer ce droit en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception ou directement par courrier électronique à contact@aideetgarde.fr (l’objet du message doit être très précisément indiqué). Le cas échéant, le remboursement des sommes versées doit être demandé. La Société s’engage dans ce cas à procéder au remboursement sans frais, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours. Au-delà de ce délai de 14 jours, tout paiement est considéré comme irrévocable et aucun remboursement partiel ou total du montant payé pour un Service ne pourra être accordé par la Société (sauf en cas de faute ou erreur de gestion imputable à la Société), le Service étant, même s’il n’est pas utilisé par le Membre, immédiatement accessible après acceptation du paiement. Ces dispositions s’appliquent également en cas d’annulation de commande par le Membre.
En revanche, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé avant la fin de ce délai de 14 jours, avec l'accord du consommateur, matérialisé par l’activation de la Prestation commandée. En effet, le Membre peut activer une Prestation commandée dès l’instant où son paiement est effectif. En outre, la Société commence l’exécution des Prestations commandées dès leur paiement validé. Certaines Prestations sont instantanément activées, d’autres le sont après un court délai, et certaines Prestations enclenchent un processus dématérialisé avec des organismes extérieurs.
8 – Responsabilité
Responsabilité de la Société
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour que le Site fonctionne de manière optimale et pour que les Prestations proposées par la Société satisfassent ses Utilisateurs et Membres.
La Société, prestataire de services en ligne et, le cas échéant, simple mandataire pour l’exécution de certaines Prestations, est uniquement soumise à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que tout Utilisateur ou Membre reconnaît et accepte expressément.
La Société s’engage à accomplir avec diligence les prestations de service liées aux Prestations auxquelles les Membres auront souscrits et sa responsabilité pourra être engagée en cas de faute avérée de sa part. La responsabilité ne sera pas engagée en cas de faute ou négligence imputable à un Utilisateur, à un Membre, ou à tout tiers, ni en cas de force majeure.
La Société s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite notamment à la souscription d'une Prestation proposée sur le Site. Toute réclamation liée à l’utilisation du Site et/ou des Prestations souscrites doit être envoyée par écrit à la Société, par e-mail notamment à l’adresse électronique suivante : contact@aideetgarde.fr, l’équipe Aide & Garde y répondra le plus rapidement possible.
La Société met tout en œuvre pour que les Prestations Contrat et "un RH à vos côtés" proposées sur le Site soient conformes à la législation française, étant précisé que pour la Prestation Contrat les modèles de contrats de travail proposés ont été élaborés avec un cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail. Toutefois, la Société n’est pas en mesure de vérifier que les informations complétées par les Membres reflètent la réalité ; en conséquence, la Société exclut toute responsabilité découlant d’une saisie volontaire ou involontaire de données inexactes.
Compte tenu de la nature des Prestations proposées par la Société, la Société ne garantit pas le comportement des Utilisateurs et Membres quels qu’ils soient, ni leur honnêteté ni leur loyauté. En outre, la Société ne peut garantir que les annonces d’offres ou de demandes de services publiées par les Membres seront suivies d’une embauche. La Société ne garantit pas la qualité des prestations fournies par les Intervenants, que leur Profil ait été vérifiés ou non, ni que les prestations convenues seront effectuées et ne garantit pas le paiement de leurs prestations par les Particuliers-Employeurs.
La Société se dégage de toute responsabilité liée au respect des dispositions légales ou réglementaires du droit du travail pour les Membres dans la mesure également où la Société ne se substitue jamais aux Particuliers-Employeurs dans le cadre du contrat de travail conclu avec leurs Intervenants. La Société agit en tant que simple mandataire dans le cadre des Prestations fournies, et le particulier-employeur ayant souscrit à ces Prestations reste juridiquement le seul et unique employeur de son ou ses salariés.
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un niveau maximum de sécurité sur le Site. Cependant, la Société ne garantit pas que le Site ne contient aucune erreur ou aucun bug, ni qu’ils pourront être corrigées. La Société n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables aux éventuels logiciels ou interfaces fournis par des prestataires tiers.
La Société ne pourrait être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression des documents commandés, ni en cas de défaut d’exécution des Services lié à une erreur de saisie du Membre, ni en cas de dommage résultant de l’utilisation des Prestations.
En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de la Société, sa responsabilité sera limitée au prix de la /des Prestations achetée(s) par le Membre. Toute action en responsabilité à l’encontre de la Société se prescrira dans un délai de trois (3) mois après l’exécution de l’action incriminée.
La Société apporte un soin particulier à la qualité des informations fournies mais n’accorde toutefois aucune garantie à l’égard des informations et des données publiées. En outre, les Utilisateurs et Membres demeurent seuls responsables de l’interprétation et de l’usage qu’ils font des informations et données fournies.
Le Site a pour objet de fournir des renseignements ou informations à caractère purement documentaire et informatif. Conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 "portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques", il n'a en aucun cas valeur de consultation juridique, cela étant réservé à certaines professions réglementées. Si besoin, et notamment en cas de litige entre un employeur et un salarié, il convient de se rapprocher d’un conseiller juridique (avocat), seul professionnel à même de fournir les informations et conseils adaptés au cas spécifique rencontré par un Membre.
Obligations des Utilisateurs et des Membres
La véracité, la validité et l'exactitude des profils, annonces et commentaires publiés par les Membres sont de l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en aucun cas la responsabilité de la Société. En outre, la mise à jour et la suppression des profils, annonces et commentaires sont sous l'entière responsabilité de leurs auteurs. Les informations saisies par l’Utilisateur ou Membre l’engagent dès leur validation.
Les Membres s’engagent à rédiger leurs annonces de manière exacte et claire. La véracité, la validité et l'exactitude des annonces publiées par les Membres n'engagent en aucun cas la responsabilité de la Société, et restent sous l'entière responsabilité de leurs auteurs. De même, le descriptif des annonces déposées n'engage en aucun cas la responsabilité de la Société (informations incomplètes ou erronées, descriptifs non conformes à la réalité en termes de qualifications, d'expérience, d'agrément, de diplômes…) et les Membres garantissent la Société contre toute plainte ou litige relatifs aux contenus des profils et/ou des annonces qu’ils publient. En outre, tout Membre insérant un lien hypertexte en assume la pleine responsabilité tant vis-à-vis de la Société que vis-à-vis des tiers.
En conséquence, les Membres garantissent la Société en cas de plainte ou litige relative aux contenus des Profils, annonces et commentaires qu’ils auront publiés. En cas de fourniture de données inexactes, le Membre assume l'entière responsabilité des conséquences dommageables de toute nature subis par la Société et/ou par toute personne. Le Membre s'engage en conséquence à garantir la Société contre toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, qui pourra être formulée à ce titre.
Le Membre Intervenant est également seul responsable de la bonne exécution du ou des Service(s) affiché(s) qu’il propose sur le Site. Il garantit la Société de toute réclamation concernant l’exécution de ce service pour le Membre Particulier-Employeur. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée à cet égard.
Le Membre Particulier-Employeur s’engage à ne pas demander à son Intervenant la réalisation d’une prestation de services différente de celle correspondant à la description du Service affiché, et à ne pas demander l’exécution de services illicites. Les Particuliers-Employeurs rémunèrent directement leur(s) Intervenant(s). Les Particuliers-employeurs s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles applicables en matière d’emploi de salariés à domicile. La Société ne se substituera jamais à un Particulier-Employeur pour payer les prestations des Intervenants, fussent-ils Membres du Site et ne se substituera dans aucun cas à un particulier-employeur pour régler ces cotisations à l’URSSAF. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à cet égard. Le Particulier-Employeur doit notamment respecter les dispositions du Code du travail et la « Convention collective nationale des Salariés du Particulier-employeur » ou, le cas échéant, la Convention collective nationale des Assistants maternels du Particulier-employeur, et déclarer son employé(e) à domicile dans les 8 jours suivant l’embauche soit auprès de l’URSSAF de leur département (www.urssaf.fr), soit en utilisant le Cesu déclaratif, qui tient lieu de déclaration automatique. L’absence de déclaration de l’intervenant expose notamment son employeur à des sanctions civiles et pénales et au remboursement de tous les frais en cas d’accident du travail.
L’URSSAF rend obligatoire la conclusion d’un contrat de travail pour un intervenant qui effectue plus de 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l’année chez un même particulier-employeur.
Assurances et responsabilités civile : à l’exception de l’embauche d’un(e) Assistant(e) Maternel(le), le Particulier-Employeur doit souscrire une assurance “multirisque habitation”, incluant la garantie responsabilité civile familiale, cette assurance couvre notamment les salariés à domicile dans l’exercice de leurs fonctions.
Les Utilisateurs et les Membres s’engagent également expressément à ne pas utiliser le Site à des fins non privées, commerciales ou professionnelles, à des fins de racolage ou de prostitution, et à ne pas tenir de propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
Les Utilisateurs et Membres s’engagent également à ne pas diffuser et rendre publique ses coordonnées personnelles (adresse e-mail, adresse postale, téléphone(s), url, site web, etc.) sur le Site permettant notamment à un Utilisateur ou Membre de les contacter sans l’intermédiaire de la Société, et à s’abstenir de procéder à toute mesure de publicité en faveur de sites internet commerciaux autres que le Site.
D’une manière générale, en cas de non-respect par un Utilisateur ou un Membre des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales, la Société pourra lui refuser l’accès au Site et/ou aux Prestations, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix. En outre, la Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte de Membre (Profils, annonces, commentaires, Compte), sans remboursement ni dédommagement, si elle juge abusive l'utilisation faite de ce compte, et soupçonne une fraude (contrôle du nombre des accès et de leur provenance), et de formuler une demande d’indemnisation et/ou d'engager des poursuites.
L’Utilisateur ou le Membre s'engage à indemniser la Société de toute dépense ou frais de toute nature que la Société aurait engagé à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à une faute ou négligence imputable à l’Utilisateur ou au Membre.
9 – Conditions d’accès aux services – Continuité de service
L'accès aux Site est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance ou autre nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou des Prestations et/ou des matériels, sous réserve également d’un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la Société. Pour des raisons liées à la modification du Site ou à sa maintenance, l’accès au Site peut être coupé pendant plusieurs heures ou jours sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation. Il en va de même en cas de fermeture définitive du Site.
Compte tenu des spécificités du réseau internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
Les Utilisateurs et les Membres déclarent connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
La Société décline toute responsabilité pour tout dommage, notamment la perte de contenu ou d’informations, lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Site.
10 – Données personnelles
Les dispositions concernant les données personnelles des Utilisateurs ou Membres du Site font partie de la rubrique « Mentions Légales » du Site auxquelles il convient de se référer.
D’une manière générale, les Utilisateurs et les Membres acceptent que leurs données personnelles :
· soient utilisées par la Société pour entrer en contact eux et/ou pour mieux comprendre l’usage fait du Site et répondre aux besoins de ses Utilisateurs ou Membres,
· puissent être transmises à des prestataires de services externes chargés d'adresser les courriels et Newsletters de la Société au nom et pour le compte de la Société, à son établissement financiers, aux organismes sociaux, etc.
· puissent être transmises à des partenaires commerciaux de la Société, s’ils l’ont préalablement accepté.
11 - Propriété intellectuelle
La Société est propriétaire des droits d’auteur relatifs à l’ensemble des éléments du Site et des sites Internet associés, et de toutes les pages et documents qui y sont édités par elle. Tous les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs ou les droits d'usage y afférent détenus par la Société, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.
L’accès au Site ne confère aucun droit aux Utilisateurs ou Membres sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux pages Internet associées, qui demeurent la propriété exclusive de la Société. Toute violation de ces droits d’auteur est susceptible de poursuites en justice.
La Société n’autorise aucune utilisation de son Site, de ses Services et de ses données, autre que celle proposée par le Site. L’Utilisateur ou le Membre ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de la société pour d’autres utilisations que celles prévues par le Site.
Toutefois, le Membre peut reproduire et imprimer pour son usage strictement personnel les données auxquelles il accède par le biais de Prestations commandées. La reproduction de la totalité des informations et données contenues dans le Site et/ou dans les prestations souscrites est en revanche interdit, de même que toute mise en réseau de telles informations.
Il demeure strictement interdit à l’Utilisateur ou Membre de copier pour publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces informations et données, et/ou de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, aux droits détenus par la Société, par d’autres Utilisateurs ou Membres, ou par des tiers.
Il est fait interdiction à toute personne morale, ou à toute personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, d’entrer en contact avec les Utilisateurs ou Membres, ou de récupérer partiellement ou en totalité la base de données du Site, ou même d’utiliser le Site. Cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du site, y compris les offres de produits ou services qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales
La Société se réserve le droit de supprimer immédiatement le compte litigieux sans aucun remboursement ou dédommagement possible, et ce sans préjudice de toute action et/ou réclamation et/ou indemnité qui pourra être réclamée, éventuellement par voie judiciaire, à l’encontre de toute personne morale ou physique à qui ces faits pourront être reprochés.
12 – Droit applicable et juridiction compétente
La loi applicable est la loi française. Tout litige non résolu amiablement sous 60 jours entre la Société et un Utilisateur ou Membre du Site pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Toute l’équipe Aide et Garde vous remercie de votre confiance et espère vous apporter entière satisfaction.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute remarque ou suggestion !
